DISPOSITIF DE TRANSPARENCE

Loi Bertrand et Dispositif de Transparence

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « Loi Bertrand », complétée par le décret d’application du 21 mai 2013, impose des obligations concernant la publication des liens d’intérêt entre les professionnels de santé et toute entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé.

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, les données relatives aux prestations sont mises en ligne et consultables sur le site d’AIXIAL (www.aixial.com) pour la période de Janvier 2012 à Juin 2013, puis sur le site public unique « Transparence Santé » (www.transparence.sante.gouv.fr) pour les prestations réalisées à compter du mois de Juillet 2013.

Nous vous rappelons que comme toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site d’AIXIAL dans le cadre du dispositif de transparence, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant que vous pouvez exercer en nous contactant :
contact_transparence@aixial.com

ou par courrier :
AIXIAL Département Assurance Qualité, 4 rue Danjou, Bâtiment B, 92 100 Boulogne-Billancourt.

Il n’est pas possible pour vous d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.

Pour en savoir plus, nous vous invitons également à télécharger la brochure complète du LEEM (indiquant notamment les professionnels de santé concernés par la publication des liens d’intérêt).

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