Dispositif de transparence

Transparence des liens entre les professionnels de santé et les entreprises du médicament

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « Loi Bertrand », complétée par le décret d’application du 21 mai 2013, impose des obligations concernant la publication des liens d’intérêt entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.

Les relations entre les entreprises et ces acteurs peuvent prendre la forme d’accords (appelés « conventions »), d’avantages (« en nature » ou « en espèce ») ou encore de rémunérations. :

  • Les conventions entre les entreprises et les acteurs de la santé sont des accords impliquant des obligations de part et d’autre. Il s’agit, par exemple, de la participation à un congrès en tant qu’orateur (obligation remplie par le professionnel), avec prise en charge du transport et de l’hébergement (obligation remplie par l’entreprise). Les conventions peuvent aussi avoir pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un produit de santé, la participation à un congrès scientifique, une action de formation, etc.
  • Les avantages pris en compte dans la base de données Transparence – Santé recouvrent tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.) à partir d’un seuil financier fixé par la loi dès 10 euros TTC.
  • Les rémunérations sont les sommes versées par les entreprises à un acteur de la santé (professionnel de santé ou personne morale) en contrepartie de la réalisation d’un travail ou d’une prestation.

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, les données relatives aux prestations à partir de Janvier 2012 sont mises en ligne et consultables sur le site public unique « Transparence Santé » (www.transparence.sante.gouv.fr) .

Nous vous rappelons que comme toute personne ayant des données nominatives publiées dans le cadre du dispositif de transparence, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant que vous pouvez exercer en nous contactant :

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